ART. 30	N°2390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2390
présenté par
M. Terlier et M. Mazars
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ARTICLE 30
À l’alinéa 5 substituer au mot :
« contiguë à »
 les mots :
« partenaire d’ »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le cadre géographique des maisons de naissance, le projet de loi stipule que « La convention [entre la maison de naissance et l’établissement partenaire] comprend notamment les modalités d’accès vers l’établissement partenaire en cas de nécessité de transport rapide des parturientes et des nouveau-nés. »
Un arrêté ministériel pourra définir les conditions précises pour atteindre les objectifs de sécurité, et notamment une durée et une distance maximales pour le transfert.
L’ajout d’une condition de « contiguïté » ne se justifie pas en termes de sécurité : les exemples à l’étranger nous montrent que les structures intra et extra hospitalières fonctionnent avec des taux de transferts proches et des résultats similaires. Pourquoi la France devait-elle imposer des conditions plus strictes, uniques ?
Le retour d’expérience des maisons de naissance à l’étranger montre qu’il suffit qu’elles soient à une distance raisonnable pour permettre un transfert en toute sécurité.
Les transferts réalisés lors de l’expérimentation auraient d’ailleurs pu se faire sans danger en traversant une voie publique. Ainsi, plusieurs maisons de naissance étaient situées à l’intérieur d’une enceinte hospitalière (maisons de naissance Doumaïa à Castres, et Un nid pour naître à Nancy) avec un accès direct et rapide au service d’obstétrique tout en étant dans une maisonnette indépendante.
En revanche la condition actuelle d’attenance à une maternité pour permettre « un transfert en position allongée sans traversée de voie publique », a été et sera de nature à freiner le développement souhaité de ces structures innovantes, faute d’espace disponible dans les établissements hospitaliers et/ou en raison du coût élevé de la location hospitalière.