ART. 26	N°2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2394
présenté par
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Louwagie et M. Vatin
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ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale