APRÈS ART. 41	N°2398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2398
présenté par
M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Cinieri et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. Or cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée. Cet amendement propose ainsi de porter le taux à O,6%.