APRÈS ART. 25	N°2403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2403
présenté par
M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Cinieri et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale