ART. 31	N°2414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2414
présenté par
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Motin
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
 
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième alinéa est modifié de sorte à prioriser la répartition et la demande d’hébergement non médicalisé en se tournant prioritairement vers des structures sociales et médico-sociales qui ont pu dans le passé fermer des lits, mais qui seraient en mesure de les rouvrir simplement sous forme d’hébergement et non plus sous forme de lieu d’hospitalisation. Cette priorisation valorise les espaces sociaux et médicaux sociaux habitués à recevoir de la patientèle, et qui regroupent plusieurs équipes de personnels de santé déjà sur place.