APRÈS ART. 45	N°2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2429
présenté par
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Atger, M. Haury, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, M. Alauzet, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale