APRÈS ART. 39	N°2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2440
présenté par
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Atger, M. Haury, Mme Sarles, M. Claireaux et Mme Melchior
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique, les mots : « service et distributeurs de matériels » sont remplacés par les mots : « santé à domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec celui modifiant la dénomination de « prestataires de service et distributeurs de matériels » dans l’article 39 du présent projet de loi.
Il importe en effet de procéder à la même modification au sein de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique qui est consacré à cette profession.
En effet, la dénomination « prestataires de service et distributeurs de matériels » (PSDM) constitue une appellation totalement inusitée par les prescripteurs comme par les prestataires eux-mêmes. Même les pouvoirs publics recourent généralement à une dénomination consacrée par l’usage, celle de « prestataires de santé à domicile », ou PSAD.
Ne figurent en effet dans l’appellation « prestataires de service et distributeurs de matériel » aucune des deux notions essentielles qui font l’identité de cette profession, c’est-à-dire le domicile d’une part, et la santé d’autre part.
Alors que les prestataires de santé à domicile emploient déjà 30 000 salariés et sont appelés à occuper une place grandissante sous l’effet cumulé du vieillissement de la population, du virage ambulatoire et l’augmentation des maladies chroniques, il importe de consacrer l’usage d’une dénomination claire et compréhensible par tous, utilisée depuis longtemps par la totalité des professionnels concernés : prestataires de santé à domicile.