ART. 10	N°2441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2441
présenté par
Mme Vidal, Mme Piron, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Atger, M. Haury et Mme Sarles
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes complémentaire santé sont amenés à participer à une contribution exceptionnelle aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19.
Le taux annoncé dans les articles 3 et 10 correspond à une contribution dont il est indiqué dans le dossier de presse du PLFSS qu’« elle est fixée à 1 Md€ en 2020 et 500 M€ en 2021… ». Ce montant est exact pour la contribution 2021 si l’on se base sur les cotisations perçues en 2020, il serait automatiquement augmenté s’il était basé sur les cotisations 2021.
C’est pourquoi il est proposé de garder comme référence les cotisations perçues en 2020.