AVANT ART. 48	N°2443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°2443
présenté par
Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Lescure et M. Anglade
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale