ART. 31	N°2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2450
présenté par
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Motin et Mme Beaudouin-Hubiere
------------
ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
 
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet l’élargissement de cette expérimentation au-delà des seuls établissements de santé et permet un financement spécifique aussi accordé aux GHT afin de permettre de choisir différents dispositifs d’hébergement non médicalisés et réduire in fine les couts, comme prévu initialement dans l’article 31, en favorisant les contractualisations économiques favorables.
 
Il précise également les conditions de délégation de la prestation d’hébergement à un tiers en assurant la présence continue d’au moins une personne formée au secourisme sur le lieu d’accueil de ces hébergements non médicalisé.