ART. 42	N°2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2475
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 42
À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : 
« présenté », 
insérer les mots :
« à la commission départementale des soins psychiatriques et, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport sur la thématique « Soins sans consentement et droits fondamentaux », le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relevait que le registre, nécessaire pour mesurer l’ampleur du recours à l’isolement et la contention, est irrégulièrement voire jamais mis en place. En outre, les données d’observation du nombre et des durées moyennes d’isolement produites n’auraient aucune fiabilité.
La Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), est informée de toutes les décisions d’admission en soins psychiatriques, de tous les renouvellements de ces soins, de toutes les décisions y mettant fin dans le ressort du département, reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement, visite les établissements habilités, vérifie les informations figurant sur le registre et s’assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées. Chargée d’adresser son rapport d’activité, sur leur demande, au juge des libertés et de la détention compétent dans son ressort, au préfet, au directeur régional de l’agence régionale de santé, au procureur de la République et au CGLP, le présent amendement précise que le registre tenu par chaque établissement est communiqué obligatoirement à cette commission.