ART. 26	N°2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2481
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« sociaux et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante :
« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 600 millions d’euros du programme ESMS numérique, issus du Ségur de la Santé, doivent permettent d’accompagner l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de systèmes d’information, car tous sont concernés par l’obligation de mise en conformité avec les normes d’interopérabilité selon l’article 44 de la loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019, et ce d’ici le 1er janvier 2023.
 
Le numérique doit également pouvoir être un levier au service des parcours de santé des jeunes de l’ASE ou des personnes en situation de précarité ou d’addictions accueillies par les établissements du secteur de la protection de l’enfance, de l’accueil hébergement insertion et des ESMS dits spécifiques (CSAPA, CAARUD, LHSS, LAM, ACT). Ces parcours de santé doivent pouvoir également être travaillés dans le cadre du virage numérique en santé, au même titre que ceux des publics accueillis par les ESMS des secteurs personnes âgées et personnes en situation de handicap, déjà inclus dans la première phase du programme.
 
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, afin qu’ils soient éligibles aux crédits dédiés au programme ESSMS numérique.