ART. 13	N°2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2518
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel et Mme Magnier
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, l’année : « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
« III. – Les conséquences financières résultant du I pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécurité sociale 2021 prévoit une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1er janvier 2023.
La loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a limité le plafond d’exonération totale à 1,2 SMIC alors que le dispositif antérieur retenait un plafond de 1,25 SMIC.
Dans un contexte concurrentiel auquel s’ajoute une réelle dégradation de la situation économique liée à la crise actuelle, l’exonération TO-DE contribue fortement à renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises face à la concurrence européenne.
Afin de donner plus d’efficience à ce dispositif pendant la période de prorogation, le présent amendement propose de rétablir le plafond de 1,25 SMIC  .