APRÈS ART. 33	N°2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2519
présenté par
M. Grelier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Reda, Mme Levy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Door, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale