ART. 28	N°2525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°2525
présenté par
M. Grelier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Reda, Mme Levy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Door, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale