ART. 27	N°2530 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2530 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« versent »
les mots :
« peuvent verser ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« volontaires ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuelle ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« concerné ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La somme de ces dotations est de »
les mots :
« La somme de ces dotations est fixée par décret et ne peut excéder ».
VI. –En conséquence, substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Les sommes transférées par la caisse d’amortissement de la dette sociale en application du C du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 sont inscrites au bilan de la caisse nationale de l’assurance maladie au moment du transfert à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont constatées en produits au compte de résultat de la caisse nationale de l’assurance maladie au même rythme que l’ordonnancement des dotations annuelles mentionnées au 1er alinéa dont elles assurent le financement. »
VII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« II. – Pour déterminer le montant de la dotation mentionnée au I versée à chaque établissement contractant, sont notamment pris en compte les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement. » ;
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de désendettement ».
XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« assainissement »
le mot :
« amélioration ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant :
« 2° Le montant de la dotation et les paramètres retenus pour son calcul ; » ;
XIII – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« comptabilisé »,
insérer les mots :
« en capitaux propres ».
XIV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« des encours de dettes pris en compte et ».
XVI. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 l’alinéa suivant :
« VII. – Le C du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est modifié ainsi : « La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant un soutien exceptionnel, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, au titre du désendettement pour favoriser les investissements dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les dates et montants de ces transferts sont fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article initial visait à préciser les modalités du refinancement d’une partie de la dette des établissements participant au service public hospitalier prévu dans la loi du 7 août 2020 et notamment la prise en compte de l’encours des emprunts des établissements de santé au 31 décembre 2019 dans le calcul de la dotation de chaque établissement bénéficiaire.
 
L’amendement proposé vise à orienter plus nettement la mesure vers le soutien à l’investissement et à la transformation de l’offre en redonnant aux établissements les marges financières nécessaires par le versement d’aides en capital destinées à financer tant les projets structurants, que l’investissement du quotidien.
 
L’amendement vise également à rendre plus rapide et simple le versement des dotations aux établissements de santé concernés par la mesure. Il réduit ainsi la durée de versement des dotations à 10 ans maximum au lieu de 15 dans l’article initial sans en modifier le montant total. Par ailleurs, en supprimant la référence à l’encours de dette il permet d’alléger le travail technique préalable à la contractualisation qui aurait nécessité un audit complet de l’encours de dette de chaque établissement. Le déploiement rapide de la mesure et le versement des dotations en 2021 seront ainsi facilités.
 
L’amendement permet également la prise en compte, dans l’analyse de la situation financière des établissements, de leurs dettes et participations au titre des GCS dont ils sont membres par la suppression de la référence à des emprunts inscrits au bilan de l’établissement.