ART. 26	N°2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2537
présenté par
M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert et Mme Piron
------------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’assurer que les projets financés par le fonds réservé au numérique en santé, établi à 1,4 milliards d’euros, permettent de maintenir notre souveraineté numérique française. Cette garantie est essentielle afin de pouvoir développer le stockage et l’utilisation des données de santé des français à des fins vertueuses.