ART. 16	N°2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2543
présenté par
Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport à destination des départements évalue la part des financements de chaque acteur dans la création de places supplémentaires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’exode important des personnes handicapées vers les établissements belges, le gouvernement français s’est engagé à ouvrir des places supplémentaires sur le territoire national. 
Cependant, à ce jour, les départements ne disposent pas d’éléments chiffrés et la part de financement entre les différents acteurs. Les départements ont besoin de connaître le montant de leur part de financement, afin de ne pas mettre à mal leurs autres compétences. 
Cet amendement vise donc à apporter des précisions.