ART. 4	N°2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2547
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a rappelé à plusieurs reprises et récemment suite à la question au gouvernement que j’ai posée le 29 septembre dernier, que la refonte du maintien à domicile, notamment de sa tarification, serait au cœur de la réforme du grand âge et de l’autonomie afin de soutenir davantage le secteur dès 2020. Il a présenté certaines mesures de court terme dont l’augmentation de 20 millions de l’enveloppe consacrée par la CNSA, pour la porter à 70 millions.
Or la seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap (SAAD), sont les 80 millions d’euros d’aide de la CNSA au financement par les départements d’une prime Covid.
En contrepartie, il est abrogé cette enveloppe financière de 50 millions d’euros instaurée. Enveloppe financière qui n’a donc pas été octroyée en 2020 faute de publication d’un décret.
La crise sanitaire que nous vivons rappelle le rôle primordial des aides à domicile qui permettent de maintenir le lien social aux nombreuses personnes âgées isolées. Proximité avec les patients, soutien moral, aide pour les actes essentiels de la vie au quotidien, cadences à respecter : ce métier est à la fois éprouvant tant sur le plan psychique que physique.
De plus, les SAAD ont subi des pertes financières importantes, aggravant une situation économique déjà fortement dégradée. Ainsi, les services ont dû acheter des équipements de protection individuelle en complément des dotations versées par les ARS qui ne concernaient que les masques et seulement à partir du mois d’avril jusqu’au 30 septembre. Et si les services doivent percevoir un maintien de leur financement public au titre de leur perte d’activité due à la Covid, comme tous les ESMS (Établissement ou service social ou médico-social), ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recette des participations financières des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui ont vu leurs interventions réduites.
Le secteur est donc dans l’attente du second projet de décret qui devait venir préciser les dispositions du présent XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il est également dans l’attente de la traduction de ces 20 millions supplémentaires.