APRÈS ART. 34	N°2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2562
présenté par
M. Poulliat, Mme Romeiro Dias, Mme Genetet, M. Démoulin, Mme Dubos, Mme Fabre, Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Rist, Mme Kamowski, Mme Riotton, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Guerel, Mme Muschotti, Mme Provendier, Mme Brulebois, M. Daniel, Mme Brugnera, Mme Lenne, M. Haury, M. Lénaïck Adam et M. Kerlogot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le bilan des expérimentations menées en matière de prise en charge coordonnée des troubles psychiques et d’inclusion des psychologues dans le parcours de soins, et y expose les mesures nouvelles de traitement des conséquences psychologiques de la crise sanitaire et leur financement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre société est une société traumatisée. Le choc sanitaire conséquent ainsi que le caractère anxiogène et déstabilisant des mesures coercitives contraignant les libertés (confinement, restrictions, couvre-feu) produisent des conséquences psychologiques importantes sur un grand nombre de nos concitoyens. Souvent sous-estimée, la santé mentale est pourtant un enjeu majeur de santé publique et de société au sens large. Le Parlement doit être au fait de l’état de la prise en charge des troubles psychiques dus à la crise sanitaire en France, tant en milieu libéral qu’hospitalier.
La réponse apportée au traumatisme ne doit pas uniquement être d’ordre psychiatrique mais également psychologique. Elle nécessite une refonte des parcours de soins, devenus inadaptés d’après un rapport de l’IGAS d’octobre 2019, en intégrant pleinement les psychologues, aux côtés des médecins généralistes et des psychiatres. Plusieurs étapes semblent nécessaires, comme la mise au point d’un cadre réglementaire pour le remboursement par l’Assurance Maladie de certaines activités des psychologues, l’instauration d’un véritable binôme médecin généraliste – psychologue pour une activité de première ligne permettant l’évaluation et la médiation vers le soin. Des engagements du Gouvernement sont attendus par les parlementaires, les psychologues et les Français pour assurer à celles et ceux qui en ont besoin le suivi adapté à leur situation psychologique.