ART. 18	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Boëlle et Mme Corneloup
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 17, substituer au taux :
« 1,90 % »
le taux :
« 2,36 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une partie du financement de la branche dépendance ainsi qu’une équité dans le taux de cotisation et la couverture du risque, il est proposé d’augmenter les ressources propres de la CNSA. La CSG avec son assiette large qui dépasse les seuls revenus du travail semble une bonne solution pour renforcer le financement de la perte d’autonomie.
Cet amendement propose donc d’augmenter la quote-part de CSG affectée à la CNSA dans le cadre du financement de la cinquième branche autonomie, permettant de dégager des recettes pour un montant de l’ordre de 5 Md€ afin de financer la perte d’autonomie.