ART. 32	N°2573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2573
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Simian
------------
ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission et ce jusqu’au 31 décembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement n° 1195.
Avec cet article, la mesure dérogatoire de prise en charge intégrale des téléconsultations, telle que permise pendant le confinement, est étendue jusqu’au 31 décembre. Il faut saluer cette mesure qui a permis aux patients d’avoir accès à un médecin malgré la propagation du virus. Elle a permis de lutter contre le non-recours aux soins.
Néanmoins, alors qu’elles ont été dans un premier temps autorisées, les consultations par téléphone ont pris fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire le 11 juillet 2020. Or, la France se prépare à rentrer dans une deuxième phase d’état d’urgence sanitaire et le Gouvernement entre prendre de nouvelles mesures afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Dès lors, cet amendement vise à répondre à cette urgence en prévoyant que le recours aux actes de téléconsultations pris en charge à 100 % par l’assurance maladie puissent être réalisés en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission : lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à internet.
Le recours aux outils simples, comme le téléphone, est très utile, en particulier dans les zones rurales, peu denses, davantage touchés par la désertification médicale et la fracture numérique. Certains médecins ne sont pas encore équipés pour réaliser les actes de téléconsultation tels qu’encadrés par la loi. Ainsi, permettre aux médecins d’utiliser ce moyen, jusqu’au 31 décembre 2020, permettra de garantir un accès facilité à la téléconsultation, tout en participant à freiner la propagation de l’épidémie en diminuant les contacts. Cette mesure dérogatoire sera temporaire, et laissera le temps aux professionnels de santé de s’équiper des outils techniques nécessaires.