APRÈS ART. 17	N°2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2576
présenté par
Mme Clapot, M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Haury, Mme Lenne, Mme Sarles et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale