ART. 42	N°2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2598
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 42
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : 
« identifiant »,
insérer le mot : 
« anonymisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
Il est indispensable de s’assurer du strict respect du secret médical lors de la transmission de ces registres aux autorités indiquées.
Sans précision, l’IPP (identifiant permanent du patient) du patient pourrait ainsi être renseigné dans les registres transmis aux autorités.