ART. 42	N°2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2609
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 42
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : 
« à la commission départementale des soins psychiatriques, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il doit être systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport doit être systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP), qui ont pris la succession des CDHP (commissions départementales des hospitalisations psychiatriques), ont pour mission, comme celles-ci, de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce sont des instances importantes de la démocratie sanitaire, dont la mission est définie par la loi et dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral.
Elles doivent recevoir chaque année le registre et rapport relatifs aux mesures d’isolement et de contention, sans avoir besoin de formuler une demande spécifique de communication.