ART. 10	N°2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2617
présenté par
M. Da Silva, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.
« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité des organismes de complémentaires de santé va continuer d’évoluer dans une conjoncture très fragile d’ici la fin de l’année et en 2021. Le montant des cotisations d’assurance santé complémentaire pourrait ainsi être en diminution de par la crise économique qui menace de nombreux emplois, tandis que le rebond des soins pourrait s’accélérer.  
 
Le Rapport prévu dans le présent amendement doit permettre à la représentation nationale d’analyser la situation des organismes précités et d’ajuster le taux de contribution.
 
En particulier, face aux incertitudes, il apparaît essentiel, pour ne pas rompre l’équilibre économique cotisations/prestations, que le taux de la contribution exceptionnelle prévue sur les sommes de 2021 puisse être réévalué à la baisse si la situation des organismes de complémentaire santé le justifie à l’aune de l’évolution comparative de ce rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues.