ART. 28	N°2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2619
présenté par
M. Lassalle et M. Brial
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit, entre autres, d’instaurer un « forfait patients urgences » sous la forme d’une participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.
Alors que ce « forfait patients urgences » vise à désengorger les services d’urgences, et de réorienter les patients vers la médecine de ville pour les soins non urgents, dans la situation actuelle en matière d’accès aux soins, des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville disponibles.
Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville et de l’extension des déserts médicaux.
Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure va contribuer à renforcer les inégalités d’accès aux soins tout en réduisant la part des soins prise en charge par l’assurance maladie obligatoire au profit des complémentaires santé et surtout tout en laissant la dette de l’Hôpital public exploser.
Selon le Collectif inter Hôpitaux et tous les acteurs du monde hospitalier, ce PLFSS, qui devrait être un véritable engagement de santé publique, manque de vision et de justice en cette période de pandémie.
En effet, on fait peser sur la Sécurité sociale et l’Hôpital public « le reste à charge » contribuant à sa dette, qui aurait pu être en partie pris en charge dans le budget de l’Etat et pour l’autre partie imposé aux organismes complémentaires qui ont contribué à hauteur de 1 Md d’€ en 2020 et seulement de 500 millions d’€ en 2021.
Pour rappel, les mutuelles ont moins dépensé pendant la crise sanitaire et rien ne laisse à penser qu’il y aura des rattrapages de soins à leur charge prochainement.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 28.