ART. 26	N°2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°2626
présenté par
Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, M. Michels, Mme Peyron, Mme Dufeu, Mme Grandjean, Mme Fabre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bergé, Mme Romeiro Dias, M. Poulliat, M. Touraine et Mme Tanguy
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ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale