ART. 16	N°2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2648
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 77 :
« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les même règles, garanties et sanctions prévues pour les revenus mentionnés à l’article L. 136‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel