ART. 41	N°2669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2669
présenté par
M. Larrivé
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ARTICLE 41
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : 
« Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances conventionnelles. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux sont fortement sollicitées aujourd’hui en raison de leur participation à la vie conventionnelle ainsi qu’aux très nombreuses concertations et consultations organisées par les pouvoirs publics sur différents sujets.
 
Il est donc parfaitement légitime que le législateur se préoccupe d’améliorer la prise en charge financière de ces actions en créant un financement dédié à la vie syndicale. Tel l’objet de l’article 41 du PLFSS.
 
Toutefois, les modalités sur lesquelles repose cette modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux se révèlent aussi incohérentes qu’injustes.
 
En effet, l’article 41 du PLFSS prévoit de remplacer l’actuelle contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS) par une contribution unique dédiée au financement de la représentation des professionnels de santé libéraux. Or, une large part de cette nouvelle contribution proviendrait d’une amputation des montants actuels de CURPS versés aux URPS.
 
Par ailleurs, le II du même article 41 conditionne ce financement de la vie syndicale à l’adhésion préalable aux conventions ou accords figurant au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
 
Une telle évolution n’est pas acceptable.
 
Cela reviendrait, en premier lieu, à créer insidieusement une cotisation obligatoire à la vie syndicale, en ce sens que cette cotisation ne serait pas directement affichée, et serait même dissimulée aux professionnels de santé libéraux.
 
Cela participerait, en second lieu, d’une minoration directe des moyens alloués aux URPS, et donc d’un appauvrissement inévitable des ressources de ces instances représentatives au niveau régional, et dont la mission est essentielle : contribuer à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé.
 
Il n’est donc pas admissible de réduire leurs ressources, pour un montant qui demeure d’ailleurs inconnu puisqu’il est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer.
 
C’est pourquoi il est proposé de supprimer les II et III de la version actuelle de l’article 41 et d’en d’exclure ainsi la possibilité de minorer la CURPS pour financer la participation des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux aux actions organisées par les pouvoirs publics.
 
Le financement de ces actions ne peut en toute logique qu’incomber aux pouvoirs publics eux-mêmes, notamment par le biais d’une dotation de la branche maladie du régime général, également prévue pour le projet de loi et qui demeure dans la version ici proposée.