APRÈS ART. 43	N°2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°2675
présenté par
Mme Braun-Pivet, Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Gayte, M. Haury, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Pont, Mme Provendier, Mme Rossi, M. Solère, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale