ART. 28	N°2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2683
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 53 par les mots : 
« à l’exception des dispositions du A, du 3° du B, du C, du D, du E et du F qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 de la LFSS pour 2020 a créé au sein du code de la sécurité sociale un article L. 162-22-8-2 qui est le socle du nouveau modèle de financement des structures des urgences.
 
Cette réforme du financement des urgences s’accompagne également d’une réforme de la participation du patient aux frais exposés lors de sa prise en charge. Afin de gagner en lisibilité pour l’usager et en simplicité pour les établissements, l’article 28 du PLFSS pour 2021 prévoit la mise en œuvre au 1er janvier 2021 d’un ticket modérateur forfaitaire en lieu et place du ticket modérateur proportionnel existant.
 
Ce Forfait Patient Urgence (FPU), vise notamment à réduire les inégalités aujourd’hui constatées en fixant un montant unique de participation du patient pour les passages aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Ce montant unique permet ainsi d’éviter les restes à charge importants supportés par certains patients et s’accompagne, par ailleurs, d’une minoration de son montant pour les patients qui bénéficient d’un régime d’exonération (ALD, femmes enceintes, invalides etc..).
 
Toutefois, la mise en place du FPU fait partie d’un ensemble d’évolution structurantes de notre système de santé concernant l’accès aux urgences et aux soins non programmés qui vont se mettre en place progressivement dans les mois et années à venir : structuration des soins non programmés avec les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), négociation conventionnelle en cours avec les médecins généralistes, création du Service d’Accès aux Soins (SAS) dont les sites pilotes sont en cours de sélection.
 
De plus, la mise en œuvre de ce FPU nécessite une évolution de l’organisation des établissements et une adaptation de la part leurs partenaires et prestataires, notamment en matière de facturation.
 
Aussi, afin de faciliter la mise en œuvre par l’ensemble des établissements , le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur du FPU au 1er septembre 2021.