ART. 13	N°2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2686
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécurité sociale 2021 prévoit une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1er janvier 2023.
Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charge réduit.
La disparition programmée de cette exonération continuera à dégrader la situation de secteurs fortement employeurs de main d’œuvre en milieu rural dont fait notamment partie la viticulture.
Dans un contexte concurrentiel auquel s’ajoute une réelle dégradation de la situation économique, l’exonération TO-DE contribue fortement à renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises face à la concurrence européenne.
Ainsi, le présent amendement vise à pérenniser le dispositif TO-DE.