APRÈS ART. 39	N°2687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2687
présenté par
Mme Muschotti, M. Matras, Mme Grandjean, M. Haury, M. Perrot, Mme Degois, Mme Granjus, Mme Vanceunebrock, Mme Avia, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Brugnera, Mme Panonacle, M. Kerlogot, M. Cormier-Bouligeon et Mme Pételle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale