APRÈS ART. 25	N°2688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2688
présenté par
Mme Muschotti, M. Matras, Mme Grandjean, M. Haury, M. Perrot, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, Mme Avia, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Brugnera, Mme Panonacle, M. Kerlogot et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale