ART. 28	N°2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2696
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« , proportionnelle à ses ressources, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place des dispositions prévues par l’alinéa 4 de l’article 28 du PLFSS 2021 créé une réelle inégalité entre les assurés selon que leurs ressources soient importantes ou faibles. Dès lors, cet amendement propose que le montant de la somme forfaitaire soit proportionnelle aux ressources des assurés.