APRÈS ART. 13	N°2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2701
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°925 de Mesnier Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du rapporteur général propose à juste titre d’appliquer le régime d’exonération en outre-mer dit de “compétitivité renforcée” au secteur de la production audiovisuelle. Toutefois, il ne prévoit pas les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.
Ce sous-amendement vise ainsi à préciser que cette disposition s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.