APRÈS ART. 13	N°2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2704
présenté par
M. Serva
à l’amendement n°410 de Claireaux Stéphane
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APRÈS L’ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale