ART. 16	N°2709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2709
présenté par
M. Ruffin et M. Bonnell
à l’amendement n°974 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en matière de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif.
L’accès à une formation qualifiante fait partie pour nous des conditions essentielles pour poursuivre l’objectif d’une amélioration des conditions de travail des aides à domiciles.
Ainsi, la nouvelle branche doit avoir pour rôle de permettre un meilleur accès aux formations qualifiante pour les aides à domiciles.