APRÈS ART. 6	N°2711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2711
présenté par
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Pauget, M. Bazin, M. Saddier, Mme Valentin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller et M. Boucard
à l’amendement n°2703 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Après le taux : 
« 50 % »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« par rapport à la moyenne sur les deux dernières années ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises du secteur touristique font face à de grandes difficultés économiques du fait de l’absence de touristes internationaux. Ces difficultés ont été renforcées par l’adoption de nouvelles restrictions depuis le mois de septembre, puis par l’instauration d’un couvre-feu dans certaines grandes villes. Toutefois, il n’est pas possible de considérer que dès le moment où ces restrictions seront levées, les entreprises du tourisme reprendront une activité normale et engendreront de nouveau des bénéfices rapidement. En outre, d’autres types de restriction pèsent sur certaines structures du tourisme. Par exemple, si le Ministère de l’Éducation nationale encourage les séjours des enfants, certains recteurs dans les territoires les interdisent. Il en résulte que les colonies de vacances, même celles qui ne se trouvent pas dans des zones concernées par le couvre-feu, ont perdu 50% de leur clientèle. Pour les structures d’accueil des classes de  découverte, la perte d’activité va jusqu’à -90%. Il serait ainsi plus dans l’esprit de cet amendement d’inclure ces entreprises en difficulté conjoncturelle dans le bénéfice des exonérations sociales qu’il permet, sans pour autant qu’elles se trouvent formellement soumises à ces restrictions, compte tenu ds restrictions moins formelles mais tout aussi délétères à leur fonctionnement que sont le manque de confiance des clients et les restrictions de terrain.