Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°2714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2714
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
 (en milliards d’euros)
Sous-objectif
	Objectif de dépenses
	
Dépenses de soins de ville
	93,5
	
Dépenses relatives aux établissements de santé
	89,9
	
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
	11,6
	
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
	12,0
	
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional
	3,9
	
Autres prises en charge
	7,2
	
Total
	218,1
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tirer les conséquences des annonces de soutien au système de santé du Premier Ministre du 15 octobre 2020 et d’augmenter les moyens des établissements de santé pour faire face à la deuxième vague de la Covid-19, le Gouvernement a décidé de relever l’ONDAM 2020 de 2,4 Md€ par rapport au texte initial, ce qui le portera à 218,4 Md€.
Ces 2,4 Md€ supplémentaires permettront:
- Dans le cadre du Ségur de la santé, d’avancer au 1er décembre 2020 la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue initialement en mars 2021 ainsi que la mise en place dès 2020 de 4 000 lits « à la demande » permettant l’ouverture ou la réouverture de lits pour s’adapter à la suractivité saisonnière ou épidémique;
- De mettre dès à présent en place une gratification exceptionnelle pour les agents qui seraient amenés à augmenter leur temps de travail (majoration des heures supplémentaires de 50%, indemnisation des congés non pris pour les personnels les plus mobilisés);
- D’augmenter les moyens des établissements de santé de façon à compenser les surcoûts présents et à venir liés à la reprise épidémique;
- Enfin, de déléguer une enveloppe de 100 M€ aux agences régionales de santé pour organiser la gestion en temps de crise: gestion des plates-formes, financement des gardes d’enfant et logement, financement des renforts.