ART. 16	N°2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2719
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 37 alinéa substituer au taux : 
« 7,40 % » 
le taux : 
« 7,70 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au taux : 
« 1,91 % » 
le taux : 
« 2,00 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de majorer les recettes affectées au financement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements afin de couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Cette majoration de recettes s’inscrit en cohérence avec le dernier budget rectificatif de l’année 2020 adopté par le Conseil de la CNSA qui retrace les montants définitifs des concours de l’APA et de la PCH, récemment consolidés sur la base de données remontées par les départements.
Cette majoration de recettes tient compte également des données de régularisation du coût de la seconde part de l’APA pour l’année 2019. La seconde part de l’APA a été créée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle contribue notamment au financement de la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile pour les personnes les moins autonomes et à la diminution de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile dont le plan d’aides est important.
Au total, cela représente une augmentation de 120 M€ des dépenses de la  CNSA au titre des concours aux départements pour contribuer aux dépenses de l’APA et de la PCH.