ART. 28	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Menuel, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale