ART. 42	N°2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2721
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1008 (Rect) de Mesnier Thomas
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ARTICLE 42
Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants :
« III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 
« maximales » 
le mot :
« totales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à distinguer les durées énoncées, en précisant les durées « maximales » des mesures et les durées « totales » déclenchant l’information du juge et des personnes habilitées à le saisir.