ART. 42	N°2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2722
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1954 de Hammouche Brahim
------------
ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale