ART. 30	N°2725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2725
présenté par
Mme Benin
à l’amendement n°994 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale