Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°2727 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2727 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux : 
« 4,28 % » 
le taux :
« 4,27 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : 
« 2,75 % » 
le taux :
« 2,74 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux : 
« 1,93 % » 
le taux : 
« 1,90 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux : 
« 1,30 % »
le taux : 
« 1,29 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : 
« 0,23 % » 
le taux : 
« 0,20 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux : 
« 2,92 % » 
le taux : 
« 2,93 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux : 
« 1,90 % » 
le taux : 
« 1,91 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux : 
« 6,70 % » 
le taux : 
« 6,69 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : 
« 1,90 % » 
le taux : 
« 1,91 % ».
X. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À compter du 1er janvier 2024, au f du 3° et au c du 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le taux : « 1,91 % » est remplacé par le taux : « 2,06 % ».
« III. – Le b du 1° et le b du 2° du I de l’article 3 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du gouvernement adopté à l’article 8 du présent projet de loi, qui a notamment conduit à avancer la mise en œuvre au 1er décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue initialement en mars 2021 dans le cadre du Ségur de la santé. Ainsi ce sont 830 millions d’euros de dépenses supplémentaires qui seront à la charge de la sécurité sociale en 2021 dont 680 millions d’euros pour la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et 150 millions d’euros pour la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). En cohérence avec le financement des mesures Ségur par la branche maladie, la fraction de CSG affectée à la CNSA doit par conséquent être majorée du même montant, ce qui correspond à l’affectation de 0,01 point supplémentaire de CSG sur l’ensemble de ses assiettes à l’exception de celle sur les jeux.
Cet article procède également à une coordination entre l’article 18 du présent projet de loi et l’article 3 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. En effet la loi du 7 août 2020 a affecté 0,15 point de CSG sur l’ensemble des assiettes de CSG (hormis celle sur les jeux) à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à partir du 1er janvier 2024. Les 1,91 points de CSG que l’article 18 prévoit de transférer à la CNSA dès 2021 s’ajouteront donc, en 2024, au 0,15 point prévu dans la loi du 7 août 2020, ce qui représentera un taux global de 2,06 % sur l’ensemble des assiettes de CSG hormis celle sur les jeux.