Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2728
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« (en milliards d’euros)
 
	Recettes
	Dépenses
	Solde
	
Maladie
	199,4
	219,1
	-19,7
	
Accidents du travail et maladies professionnelles
	14,8
	14,1
	0,6
	
Vieillesse
	245,5
	251,9
	-6,4
	
Famille
	50,5
	49,3
	1,1
	
Autonomie
	31,3
	31,6
	-0,3
	
Toutes branches (hors transferts entre branches)
	527,4
	552,0
	-24,6
	
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
	525,4
	552,4
	-27,0
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur les prévisions 2021 de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV des mesures suivantes :
-       l’avancement au 1er décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue initialement en mars 2021 dans le cadre du Ségur de la santé, soit 830 millions d’euros de dépenses supplémentaires à la charge de la sécurité sociale en 2021 dont 680 millions d’euros pour la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et 150 millions d’euros pour la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
 
-       la majoration de 120 millions d’euros des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements au titre de de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).  
 
Il anticipe également les effets des amendements annoncés par le Gouvernement s’agissant du soutien à l’attractivité des métiers du domicile en prévoyant un financement par la CNSA à hauteur de 150 millions d’euros en 2021 auprès des départements qui s’engagent dans la révision de la convention collective et la revalorisation des rémunérations dans les services d’accompagnement et d’aide à domicile.