AVANT ART. 25	N°2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°2731
présenté par
M. Ruffin
à l’amendement n°2522 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale