ART. 25	N°2734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2734
présenté par
Mme Brulebois et M. Borowczyk
à l’amendement n°2033 de Houlié Sacha
------------
ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport traite aussi de l’impact des revalorisations pour les contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’établissements médico-sociaux tels que définis par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale, non concernés par ces revalorisations de traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les contractuels de droit public sont aussi concernés par ce rapport. Pour rappel, les agents contractuels de droit public représentent 27% des effectifs de la fonction publique hospitalière.
La situation est aujourd’hui particulièrement alarmante car au sein même des hôpitaux les personnels du médico-social ne souhaitent plus aller remplacer leurs collègues du sanitaire du fait des inégalités salariales résultant de la revalorisation prévue à cet article alors que cela se faisait jusqu’à présent. Cela pose des questions importantes en termes de gestion des effectifs dans un contexte de crise sanitaire où les personnels soignants vont potentiellement commencer à manquer.
L’incompréhension est grandissante sur de telles inégalités de traitement. Alors que leurs missions et leur engagement sont les mêmes et que seuls diffèrent leurs lieux d’exercices, hôpital, EHPAD, centre de soins infirmiers, SSIAD, cabinet médical, établissement de prise en charge du handicap, MAS ou FAS, comment expliquer une telle injustice aux personnels du secteur médico-social ?
Pour rappel, le salaire mensuel brut d’un aide-soignant est compris entre 1 352 € en début de carrière et 1 926€ en fin de carrière, hors primes et indemnités. L’augmentation de 183 € est donc un rattrapage de salaire légitime pour tous.
Dans les secteurs social et médico-social, on observe déjà le découragement par des phénomènes de départ de professionnels. Ces secteurs sous-valorisés, font face à de grandes difficultés de recrutement, et à un turn-over important. A cela s’ajoute un fort épuisement, qui n’épargne pas ces personnels, au front eux aussi face à la crise sanitaire qui perdure.
Il y a urgence à ce que le Gouvernement engage des revalorisations salariales équitables pour l’ensemble des personnels soignants, que nous avons unanimement applaudis à 20h chaque soir et qui méritent tous sans distinction la profonde reconnaissance de la Nation.